Félicitations, vos études et votre formation vous donnent le droit de demander une évaluation par le CNE.
Résultats probables de l'évaluation Études à distance (en ligne)
Si vous avez obtenu votre diplôme en droit dans le cadre d'un programme d'études à distance (en ligne), veuillez consulter l’article 7. (Mode d'études) des Politiques du CNE . Cette politique présente nos exigences en matière d’études à distance.
Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en suivant un programme d’éducation à distance ou un programme qui ne répond pas à l’exigence sur l’enseignement interactif, le CNE vous demandera de suivre des cours en classe pendant deux années complètes dans un programme d’études en droit acceptable selon le CNE. Le CNE examinera votre dossier afin de déterminer si vous avez suivi des cours en classe ou des cours interactifs en ligne. Ces cours interactifs en ligne doivent faire partie d’un programme comprenant des cours en classe pendant au moins un an et répondant à six des huit critères indiqués dans le paragraphe 7.2 (Enseignement interactif) de la politique du CNE . Dans le cadre de vos études, vous devez avoir suivi les cours en gras et marqués d’un astérisque suivants, lesquels portent sur les matières canadiennes obligatoires du CNE. Les matières qui ne sont pas en gras ou marquées d’un astérisque pourraient vous être assignées :
REMARQUE : Si vous avez suivi un cours en personne ou interactif dans un centre d’apprentissage local, ce cours ne sera pas considéré comme répondant à l’exigence sur l’enseignement interactif et ne diminuera pas la durée de l’exigence du paragraphe 7.3 de suivre un enseignement en personne pendant deux ans.
Comment répondre aux exigences du CNE
Vous pouvez choisir l’une des trois options suivantes pour répondre à l’exigence de deux ans de cours en classe :
une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC), soit un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord; programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law; un programme de maîtrise en droit d’une durée de deux ans axé sur les cours Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien en gras et marqués d’un astérisque ci-dessus à une faculté de droit canadienne reconnue. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe ou les cours interactifs en ligne exigés pendant deux ans.
Si vous n’avez pas suivi des cours en classe ou des cours interactifs en ligne portant sur les huit matières de base du CNE dans une faculté de droit approuvée, vous devrez satisfaire à ces exigences en réussissant les examens du CNE correspondants.
Exigence de recherche juridique
Si vos titres de compétences sont évalués après le 1er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED) .
Faites approuver vos cours
Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE au préalable afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences. Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse nca@flsc.ca.
Pour plus de renseignements concernant les exigences du CNE qui s'appliquent aux diplômés des programme d'études à distance, consultez la section Exigences prescrites et choisissez J'ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance (en ligne).
Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus d'évaluation du CNE.
Résultats probables de l'évaluation Tradition autre que la common law et études à distance (en ligne)
Il semble que vous avez fait vos études dans un pays où la tradition juridique n'est pas la common law et que vous avez obtenu un diplôme d'études à distance. Veuillez communiquer avec le CNE afin que nous puissions vous expliquer les étapes à franchir.
Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus d'évaluation du CNE.
Félicitations! Vos études et votre formation en droit vous donnent le droit de demander une évaluation par le CNE. Renseignez-vous sur le processus d’évaluation.
Résultats probables de l'évaluation Common law dans un système juridique de droit mixte
Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Ce document
Vos études et votre formation pourraient vous donner le droit de demander une évaluation par le CNE.
Résultats probables de l'évaluation Autre tradition que la common law
Nous évaluons le dossier des candidats originaires d’un territoire où le système juridique ne comporte pas beaucoup d’éléments propres à la common law, tel qu’un système de droit civil, en fonction de chaque cas particulier.
Si vous n’avez pas été exposé à la common law (durant vos études ou dans le cadre de votre travail), il est peu probable que vos études et votre expérience soient reconnues.
Vous pouvez vous acquérir les connaissances nécessaires sur la common law en obtenant :
une maîtrise en droit ou en vous inscrivant à des cours précis un permis d’exercice à titre de juristes, d’avocat plaidant ou de procureur dans un territoire de common law en passant les cours ou les examens sur le droit substantiel une qualification à titre de parajuriste ou de notaire dans un territoire de common law. Dans chaque instance, la direction générale déterminera, à son entière discrétion, si les travaux de cours et/ou les examens sont suffisamment complets pour vous permettront de poursuivre le processus d’évaluation du CNE.
Si vous avez décidé de vous inscrire à des cours précis, une fois que vous aurez réussi au moins quatre cours sur des matières de common law, le CNE évaluera votre dossier, conformément à la politique 15 (Réexamen d’une évaluation). C’est à ce moment que nous vous informerons des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence du CNE.
Après avoir acquis les connaissances nécessaires sur la common law, vous pouvez choisir de répondre aux exigences pour les matières restantes en passant les examens du CNE plutôt qu’en suivant des cours dans une faculté de droit. Voici la liste des matières exigées par le CNE :
Faites approuver vos cours
Avant de vous inscrire à vos cours, faites-les approuver par le CNE. Pour obtenir des conseils, veuillez consulter la page Aide aux étudiants CNE . Si vous fréquentez une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit possédant ses propres exigences à ce sujet). Si vous avez des questions concernant les options qui s’offrent à vous, veuillez nous écrire par courriel. Exigence de recherche juridique
Si vos titres de compétences sont évalués après le 1er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).
Vous pouvez également étudier d’autres matières de common law, comme le droit de la famille, le droit commercial ou les recours, afin de vous familiariser avec des concepts propres à cette tradition juridique. Cependant, vous devez démontrer vos compétences dans les huit matières susmentionnées avant que nous puissions vous remettre un certificat de compétence. Vous devez étudier les cinq matières canadiennes obligatoires dans le cadre d’un programme canadien de common law approuvé ou subir une évaluation sur ces matières en passant un examen du CNE (après avoir complété au moins quatre cours dans une faculté de droit).
Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus d'évaluation du CNE.
Félicitations! Vos études et votre formation en droit vous donnent le droit de demander une évaluation par le CNE.
Résultats probables de l'évaluation Common Law
Ce document
Habituellement, le CNE prescrit ces cinq matières de base en common law à TOUS les candidats. Cliquez sur chaque matière pour apprendre pourquoi elle est obligatoire.
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Résultats probables de l'évaluation Droit civil canadien
Si vous détenez un diplôme en droit civil canadien, soit un LL.B., un LL.L., un diplôme d’études supérieures spécialisées en common law nord-américaine (DESS) de l’Université de Montréal ou un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2e cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor) de l’Université de Sherbrooke, le CNE reconnaîtra pleinement les cours de droit fédéral que vous avez suivis. Nous demandons généralement que vous prouviez votre compétence dans les matières suivantes :
Droit des contrats Délits civils Biens Responsabilité professionnelle canadienne (si vous n’avez pas terminé ce cours avec succès dans le cadre de vos études en droit civil canadien) Si vous avez obtenu un diplôme en droit civil canadien et que vous êtes autorisé par le Barreau du Québec à exercer le droit, le CNE vous délivrera automatiquement un certificat de compétence au moment où nous examinerons votre demande
Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus. Email
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